Les constats
Le procès-verbal de constat dressé par acte d’huissier de justice est un acte authentique qui a valeur probante devant les juridictions.
Ainsi nous attachons beaucoup d’importance à effectuer la mission de façon très rigoureuse et précise.
L’étude comprend deux clercs habilités et donc compétent pour dresser des procès-verbaux, en plus de l’huissier de justice.
Le procès-verbal va servir le justiciable dans de multiples situations et à chaque fois qu’il entend figer une situation à une instant « T ». C’est l’élément de preuve par excellence.
Il peut intervenir :
- Dans un litige de voisinage : occupation des parties communes, assister à une assemblée générale, empiètement…
Les procès-verbaux de prévention : Prévenir le litige
- Les états avant travaux ou après travaux
- Les affichages de permis de construire
- L’état des lieux de sortie ou d’entrée
- Les tirages au sort des loteries publicitaires ou de tous types de jeux
- Les authentification de signature devant huissier de justice
Il peut aussi être commandé afin de mettre en exergue un préjudice : comme un dégât des eaux, une infiltration suite à des intempéries, un abandon de chantier…
Il peut être ordonné par un magistrat : pour assister à une assemblée générale d’entreprise ou dans le cadre des saisies contre façon.
Il est obligatoire dans le cadre des enregistrements et des dépôts de règlements de jeux conformément à la législation applicable en matière de loterie commerciale.
Il intervient en urgence dans le cadre des blocages liés à des conflits sociaux.
Il trouve toute sa force avec les nouveaux moyens de communication : retranscription d’échanges vocaux, de « sms », de messages vocaux. Réalisation des constats sur internet.
L’étude s’emploi dans ces cas précisément, à respecter toutes les normes prétoriennes en vigueur actuellement.
Enfin, c’est un moyen de justifier de la propriété intellectuelle afin de protéger une œuvre de l’esprit.
De plus en plus et eu égard à la judiciarisation de la société, le procès-verbal de constat apparaît comme l’outil privilégié afin de protéger les citoyens dans leurs relations familiales, personnelles, professionnelles ; ainsi que les sociétés dans leurs rapports avec les tiers.